Condition générales

Préambule

La boutique en ligne du site Aeromecanic.com a été mise en place par la société Aeromecanic

SIREN 42037806900025, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un

produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Aeromecanic.com suppose la

consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur

reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes

conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le

client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions

générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule

responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces

produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à

une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits

spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le

cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en

ligne mise en place par la société Aeromecanic dans le cadre du site web mentionne les

informations suivantes : Notice légale permettant une identification précise de la société

Aeromecanic; Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés; Indication, en

monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison; Indication des

modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution; L'existence d'un droit de rétractation; La durée

de validité de l'offre ou du prix; Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée

indéterminée ou d'une durée supérieure à un an. L'ensemble de ces informations sont présentées en

langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de

s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le

consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces

conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents

envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces

documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties

dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Aeromecanic au

consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre

hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de

contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions

du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens

et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Aeromecanic.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature

électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au

moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de

commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Aeromecanic

dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des

communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des

bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit

à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société Aeromecanic présente sur son site web les produits à vendre avec les

caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la

consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise

de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 8-b :

Les offres présentées par la société Aeromecanic ne sont valables que dans la limite des stocks

disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par

le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et

indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au

jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement

répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit

être réalisé lors de la commande. a aucun moment, les sommes versées ne pourront être

considérées commes des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de

paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Aeromecanic

qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi

par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Aeromecanic se réserve le droit de

suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement

par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société Aeromecanic se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou

d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou

partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours

d'administration. La société Aeromecanic a mis en place une procédure de vérification des

commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre

personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax

à la société Aeromecanic une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La

commande n'est validée qu'à réception de ces pièces.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui

où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé,

notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la

possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le

remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par e-mail à

info@aeromecanic.com, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et

uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage

de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de

livraison, ainsi qu'à la société Aeromecanic, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à

sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en

validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison,

colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison

sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur

devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours

ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant

lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par

simple courrier à : Aeromecanic, Service Client, Centre Aviation Générale, BP 105, 13729

Marignane Cedex

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Aeromecanic le jour même de la

livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de

livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications

figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. 14-b

: La formulation de cette réclamation auprès de la société Aeromecanic pourra être faite sous

forme de : courrier électronique à service.client@aeromecanic.com, fax (au 04 42 77 05 06), appel

téléphonique 14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les

délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Aeromecanic de toute

responsabilité vis à vis du consommateur. 14-d : a réception de la réclamation, la société

Aeromecanic attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera

par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu

qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée cidessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser

devra être retourné à la société Aeromecanic dans son ensemble et dans son emballage d'origine,

en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Aeromecanic, Service Retours, RD 48 Route de

la plage BP 15 13724 Marignane Cedex. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au

préalable au Service Client de la société Aeromecanic. Les frais d'envoi sont à la charge de la

société Aeromecanic, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la

déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne

peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le

garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est

expressément informé que la société Aeromecanic n'est pas le producteur des produits présentés

dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité

du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à

un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être

recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit

produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques,

Aeromecanic pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de

rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits

ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du

consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé

jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du

Service Client de la société Aeromecanic par e-mail (service.client@Aeromecanic.com). Un

numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné en Colissimo

Recommandé à Aeromecanic, Aeromecanic, Service Client, RD 48 Route de la plage BP 15 13724

Marignane Cedex. Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur

puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur

ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout

produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni

échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans

l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le

remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la reexpédition

se fera aux frais du consommateur. En cas d'excercice du droit de rétractation,

Aeromecanic fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.

Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à

30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant

être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte

bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les

autres cas.

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société Aeromecanic, ainsi que ceux distribués par elle, est

accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au

Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le

consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie

de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de

cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le consommateur

s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur

exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera

considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs

aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être

empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par

de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle

en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf

impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir

des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une

durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie

lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux

habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des

moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,

inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de

télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou

déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une

juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une

quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété

pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.z

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et

l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de

fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur

s'adressera en priorité à la société Aeromecanic pour obtenir une solution amiable. Le

consommateur accepte la compétence des tribunaux d'Aix en Provence dans le cas d'un contentieux

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa

commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Aeromecanic

intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la

société Aeromecanic dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans

le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès,

de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société

Aeromecanic, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

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