Condition générales
Préambule
La boutique en ligne du site Aeromecanic.com a été mise en place par la société Aeromecanic
SIREN 42037806900025, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un
produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Aeromecanic.com suppose la
consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur
reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes
conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le
client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions
générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule
responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces
produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à
une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits
spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le
cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en
ligne mise en place par la société Aeromecanic dans le cadre du site web mentionne les
informations suivantes : Notice légale permettant une identification précise de la société
Aeromecanic; Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés; Indication, en
monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison; Indication des
modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution; L'existence d'un droit de rétractation; La durée
de validité de l'offre ou du prix; Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée
indéterminée ou d'une durée supérieure à un an. L'ensemble de ces informations sont présentées en
langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le
consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces
conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents
envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces
documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Aeromecanic au
consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre
hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de
contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions
du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens
et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Aeromecanic.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature
électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au
moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de
commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Aeromecanic
dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des
bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit
à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Aeromecanic présente sur son site web les produits à vendre avec les
caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la
consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise
de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 8-b :
Les offres présentées par la société Aeromecanic ne sont valables que dans la limite des stocks
disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par
le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et
indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au
jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit
être réalisé lors de la commande. a aucun moment, les sommes versées ne pourront être
considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de
paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Aeromecanic
qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi
par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Aeromecanic se réserve le droit de
suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement
par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société Aeromecanic se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou
d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d'administration. La société Aeromecanic a mis en place une procédure de vérification des
commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre
personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax
à la société Aeromecanic une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La
commande n'est validée qu'à réception de ces pièces.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui
où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé,
notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par e-mail à
info@aeromecanic.com, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et
uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage
de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de
livraison, ainsi qu'à la société Aeromecanic, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à
sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en
validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison,
colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison
sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur
devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours
ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par
simple courrier à : Aeromecanic, Service Client, Centre Aviation Générale, BP 105, 13729
Marignane Cedex
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Aeromecanic le jour même de la
livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de
livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications
figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. 14-b
: La formulation de cette réclamation auprès de la société Aeromecanic pourra être faite sous
forme de : courrier électronique à service.client@aeromecanic.com, fax (au 04 42 77 05 06), appel
téléphonique 14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Aeromecanic de toute
responsabilité vis à vis du consommateur. 14-d : a réception de la réclamation, la société
Aeromecanic attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera
par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu
qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée cidessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné à la société Aeromecanic dans son ensemble et dans son emballage d'origine,
en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Aeromecanic, Service Retours, RD 48 Route de
la plage BP 15 13724 Marignane Cedex. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au
préalable au Service Client de la société Aeromecanic. Les frais d'envoi sont à la charge de la
société Aeromecanic, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la
déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne
peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le
garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est
expressément informé que la société Aeromecanic n'est pas le producteur des produits présentés
dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité
du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à
un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être
recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit
produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques,
Aeromecanic pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de
rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits
ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du
consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du
Service Client de la société Aeromecanic par e-mail (service.client@Aeromecanic.com). Un
numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné en Colissimo
Recommandé à Aeromecanic, Aeromecanic, Service Client, RD 48 Route de la plage BP 15 13724
Marignane Cedex. Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur
puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur
ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout
produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni
échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans
l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la reexpédition
se fera aux frais du consommateur. En cas d'excercice du droit de rétractation,
Aeromecanic fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à
30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant
être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte
bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les
autres cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Aeromecanic, ainsi que ceux distribués par elle, est
accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au
Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le
consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie
de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de
cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le consommateur
s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera
considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs
aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par
de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle
en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir
des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une
durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie
lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des
moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété
pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.z
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et
l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de
fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur
s'adressera en priorité à la société Aeromecanic pour obtenir une solution amiable. Le
consommateur accepte la compétence des tribunaux d'Aix en Provence dans le cas d'un contentieux
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa
commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Aeromecanic
intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la
société Aeromecanic dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans
le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès,
de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société
Aeromecanic, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.